Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (certificat d’immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d’un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Vous risquez aussi l’immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Passé ce délai d’un mois, le véhicule ne doit plus circuler car il n’est plus assurable…
De plus l’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire et à ses adjoints la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) dans le ressort du territoire de leur commune.
A eux de montrer l’exemple et de ne pas enfreindre les lois, par exemple de ne pas circuler avec un véhicule immatriculé à l’étranger pendant plus de six mois au deuxième semestre 2020 au vu de tous et de la gendarmerie, bienveillante pour certains. N’est-ce pas Madame la maire!